Conditions Générales d’Utilisation – Commerce / Client

 

1. Définitions

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées aux Commerces et Clients, mise à jour le 02 décembre 2020.
Client(s) : désigne toute personne
· physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale,
· ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.
Commerce(s) (Vendeur) : désigne la/le/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs de la Plateforme MaPetiteZone pour la promotion de leurs produits.
MaFrenchZone : désigne la société MaFrenchZone Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce : 891 317 968 R.C.S. Paris;
et le numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 891317968. Le siège social de MaFrenchZone est situé 27 Rue Beauregard - 75002 PARIS.
Co-fondatrices : Ophélie Delannoy & Marie-Pierre Lacoste.
Directeur de la publication : Bruno Lartillot
Plateforme MaPetiteZone : désigne la Plateforme MaPetiteZone.com mise à disposition pour les Commerces et les Clients éditée par MaFrenchZone. Cette Plateforme/site est mise à disposition gratuitement jusqu’au 30 septembre 2021.
Page Commerce : désigne la page de la Plateforme MaPetiteZone détaillant les informations du Commerce, notamment les coordonnées et les modalités de vente du Commerce.
Page Produit : désigne la page de la Plateforme MaPetiteZone détaillant les informations détaillées du Produit, incluant le prix et la redirection vers la page Produit du site web du Commerce si le dit site existe et/ou le module de click and collect du commerçant (existant ou proposé par MaPetite Zone).
Produit(s) : désigne les différents produits proposés par les Commerces sur la Plateforme MaPetiteZone.

 

2. Préambule

Pour utiliser la Plateforme MaPetiteZone, le Commerce et/ou le Client accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sans restriction ni réserve. Les présentes CGU sont valides jusqu’au 30 septembre 2021, mais susceptibles de modifications.

 

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (Commerces et Clients) de la Plateforme MaPetiteZone et leurs relations avec la Plateforme MaPetiteZone exploitée par la société MaFrenchZone.

 

4. Description du service

La Plateforme MaPetiteZone est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Commerces et aux Clients de se mettre en relation.

 

4.1 Utilisation de la plateforme par le Client

Pour le Client la Plateforme pourra proposer un accès et une mise en relation avec l’ensemble des Commerces utilisant la Plateforme. La commande et le paiement des produits se fera directement auprès du Commerce ou pourra être effectuée sur la plateforme. Le principal service proposé par la Plateforme MaPetiteZone consiste à offrir à tout client la possibilité de consulter les Produits en vue de pouvoir les acheter auprès des Commerces.
Le Client pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.
Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par distance avec le Commerce.

 

4.2 Utilisation de la plateforme par le Commerce

Pour le Commerce la Plateforme MaPetiteZone propose une visibilité et un référencement de ses Produits.
Les Produits des Commerces pourront être présentés sur la plateforme MaPetiteZone :
- Soit par une connexion directe sur le site eshop du Commerce
- Soit sur un partage du fichier des articles du Commerce via flux automatique ou via envoi manuel de la part du Commercant
- Soit par un chargement manuel des articles en vente par le Commerce sur son interface personnelle mise à disposition par MaPetiteZone.

Un abonnement sans engagement sera proposé à partir du 30 septembre 2021 au Commerce pour conserver la redirection des Produits vers la Plateforme web du Commerce (si un site web existe) et/ou l’option de "retrait & paiement" en magasin; cet abonnement se fera en contrepartie d’une cotisation mensuelle à la Plateforme MaPetiteZone.
Les frais complets de fonctionnement de la Plateforme MaPetiteZone sont pris en charge par MaFrenchZone jusqu’au 30 septembre 2021.
D’autres fonctionnalités pourront être proposées selon les évolutions de la Plateforme, les besoins des Commerçants et/ou des Clients.

 

5. Accès à la Plateforme MaPetiteZone

L’accès à la Plateforme MaPetiteZone est limité à l’ouverture d’un seul Commerce par adresse, tout doublon de Commerce à la même adresse se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par MaFrenchZone.
Pour utiliser la Plateforme MaPetiteZone, le Commerce doit contacter MaFrenchZone : contact@mafrenchzone.com ou par téléphone 07 56 98 95 61.
En cas d’utilisation frauduleuse de la Plateforme MaPetiteZone, le Commerce s’engage à en avertir immédiatement MaFrenchZone.

 

6. Interactions entre le Commerce et la Plateforme MaPetiteZone

Les relations entre le Commerce et la société MaFrenchZone pour l’utilisation de la plateforme MaPetiteZone different selon le type de présentation retenue telles que décrites à l’article 4.
Pour le fonctionnement de la plateforme MaPetiteZone, MaFrenchZone s’engage à ne pas intervenir sur le site ou autre environnement web du Commerce. Si cependant l’interaction entre la plateforme et les systèmes mis en place par ce Commerce devaient avoir des conséquences non prévisibles, même graves, le Commerce renonce dès à présent à tous recours contre MaFrenchZone.
La responsabilité de MaFrenchZone ne pourra pas plus être recherchée par le Commerce en raison des dysfonctionnements ou retard de traitement résultant de la mauvaise utilisation de la plateforme par le Commerce.
Le Commerce s’interdit golbalement de rechercher la responsabilité de MaFrenchZone quant aux interactions qui pourraient se produire entre la plateforme, le site du Commerce et/ou l’interface personnelle mise à disposition.
Le Commerce devra informer sans délai MaFrenchZone des dysfonctionnements ou difficultés rencontrées dans l’utilisation de la plateforme. Ma FrenchZone s’engage à intervenir de sorte à solutionner le problème et améliorer le fonctionnement de la plateforme.
Pour les Commerces ayant choisi une connexion directe, le Commerce s’engage à notifier sans délai tout changement sur les informations du Commerce.

 

7. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

 

7.1 Obligations d’ordre général

Le Commerce s’engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services) et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).
Le Commerce s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels du Service Client et du Service Commercial de MaFrenchZone ainsi qu’aux courriels des Clients dans un délai d’un (1) jour ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre le Commerce et MaFrenchZone est strictement confidentiel. Le Commerce s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Commerce s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de MaFrenchZone.
A défaut, MaFrenchZone se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive le référencement du Commerce et de ses Produits à la Plateforme MaPetiteZone.
Le Commerce s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.
L’accès à la Plateforme MaPetiteZone est limité à l’ouverture d’un seul Commerce par adresse, tout doublon de Commerce à la même adresse se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par MaFrenchZone.

 

7.2 Obligations relatives aux offres de Produits sur la Plateforme MaPetiteZone

Le Commerce s’engage à offrir ses produits à la vente en respectant le principe de bonne foi et de sorte à ne jamais induire le client en erreur sur le prix, la qualité ou les caractéristiques du produit.
Le Commerce s’engage et garantit qu’il ne référence que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Commerce s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).
Le Commerce s’interdit notamment de proposer sur la Plateforme MaPetiteZone sans que cette liste soit limitative :

  • - Les Produits qui ne sont pas conformes aux lois en vigueur dans votre juridiction ;
  • - Les Produits contrefaits, c'est-à-dire les contrefaçon et les répliques non autorisées des produits réels ;
  • - Produits sur ordonnance, médicaments;
  • - Drogues, accessoires facilitant la consommation de drogues.
  • - Les Produits incitant à la violence, le crime, la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
  • - Les animaux vivants ;
  • - Des articles autographiés (ou des articles similaires) sans certificat d'authenticité fiable.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits que le Commerce propose sur la Plateforme MaPetiteZone, le Commerce s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Commerce communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le commerce s’engage à tenir à jour ses stocks de sorte de à ne pas offrir à la vente un produit qu’il ne serait plus en capacité de fournir. Il lui revient en conséquence d’informer MaFrenchZone de toute rupture de stock sur un ou plusieurs produits et, le cas échéant, de mettre à jour la liste des produits proposés.
Le Commerce s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public. Le Commerce garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), MaFrenchZone pourra supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme MaPetiteZone par un Commerce en cas de notification d’un tiers sur contact@mapetitezone.com faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
MaFrenchZone se réserve également le droit de refuser ou supprimer une Page Produit si la qualité de la photo du produit est insuffisante et nuit à la l’image de la plateforme MaPetiteZone.

 

7.3 Obligations relatives au prix des Produits ou Services

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Commerce, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur la Plateforme MaPetiteZone toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, etc…).
MaFrenchZone ne pourra être tenue responsable d’un écart de prix entre la plateforme MaPetiteZone et le Commerce. Le prix affiché sur MaPetiteZone est un prix à titre informatif. Le Commerce peut avoir mis à jour son prix sans en avoir informé MaFrenchZone. Le Commerce s’engage à informer MaFrenchZone de tout écart constaté : contact@mafrenchzone.com
MaFrenchZone s’engage à traiter les demandes de rectification au plus vite selon ses moyens.
Ni le Commerce ni le Client ne pourront tenir MaFrenchZone responsable d’un tel écart.

 

7.4 Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Commerce s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.
A tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Commerce, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits en utilisant les outils mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses interrogations quant aux description et tarif d’un Produit.
En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, le Commerce fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Commerce.

 

7.5 Non-respect des obligations par le Commerce

Il est rappelé que MaFrenchZone se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme MaPetiteZone au Commerce concerné en cas de non-respect de ses obligations.

 

8. Fin du Contrat

Les parties pourront mettre fin à leur relation commerciale à tout moment sur simple notification par LRAR sans avoir à justifier d'un motif, sous condition de respecter un préavis réciproque d'un mois.
En revanche, en cas de violation d'une des clauses des présentes CGU telle que cette violation cause un préjudice à la partie qui s'en plaint, il pourra être mis fin à la relation commerciale sans préavis sur simple notification par LRAR.
Dans tous les cas, les parties renoncent à demander la moindre indemnité au titre de la rupture de la relation commerciale et quand bien même elles estimeraient subir un préjudice.

 

9. Données personnelles

Les données à caractère personnel du Commerce et du Client sont traitées par MaFrenchZone agissant en qualité de responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service.
MaFrenchZone dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des données personnelles de MaFrenchZone à contact@mafrenchzone.com.
Le Commerce s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles du Client qui lui seront transmises par la Plateforme MaPetiteZone lors d’un envoi d’email uniquement pour répondre aux questions du Client. Il s’engage à n’en conserver aucune copie. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Commerce sont interdites. Dans ce cadre, le Commerce peut être amenée à recevoir des informations par courriel liées à la Plateforme MaPetiteZone de la part de MaFrenchZone.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme MaPetiteZone sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Ces éléments ne sont mis qu’à titre informatif pour les Commerces. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme MaPetiteZone ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme MaPetiteZone est strictement interdite sans l’accord du ou des Commerc(s).
10.2 - Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits par le(s) Commerce(s) et MaFrenchZone ne saurait être responsables des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

 

11. Responsabilité

Le Commerce garantit et indemnisera à première demande MaFrenchZone contre tout dommage subi par MaFrenchZone et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de MaFrenchZone à raison de la violation par le Commerce d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce dommage résulte de l’utilisation faite par le Commerce, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de MaFrenchZone envers le Commerce ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée à la gratuité du service rendu par la plateforme MaPetiteZone. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de MaFrenchZone ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme MaPetiteZone par le Client ou le Commerce.
MaFrenchZone décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Commerces et les Clients. Toute réclamation relative aux Produits (description, prix, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de MaFrenchZone sera transmise au Commerce concernée, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
MaFrenchZone décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la plateforme MaPetiteZone pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Clients reconnaissent que la responsabilité de MaFrenchZone ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme MaPetiteZone par un Client ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la plateforme MaPetiteZone ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Clients;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à MaFrenchZone;
- En cas d’agissement illicite d’un Commerce, ou d’inexécution contractuelle dont un Commerce se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
- De tout problème rencontré lors de la mise en relation entre le Client et le Commerce.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme MaPetiteZone, le Client est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

13. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre MaFrenchZone et un Commerce ou entre MaFrenchZone et un Client relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des Commerces dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par la juridiction française compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

 

14. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
· Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
· L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.

 

15. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

MaFrenchZone se réserve le droit de modifier les Conditions générales d’Utilisation à tout moment. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette page de notre site.

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